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Conditions Générales de Vente / Mentions légales

1. Application des Conditions Générales de Vente

  • 1.1 Toutes les commandes passées sur Internet à INCYMA S.A. ("INCYMA") sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente, qui s'appliqueront à l'exclusion de toutes autres conditions. En passant une commande vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté, sans aucune réserve, les présentes Conditions Générales de Vente.
  • 2.1 INCYMA se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le présent site. Chaque commande passée après la publication partotode la nouvelle version de ses Conditions Générales de Vente vaut acceptation de cette dernière.

2. Mot de passe

  • 2.1 Vous devez choisir un mot de passe lors de votre enregistrement en vue d'utiliser le présent site. Ce mot de passe est strictement confidentiel et ne doit pas être divulgué à des tiers.
  • 2.2 Vous assumez l'entière responsabilité de l'utilisation de votre mot de passe et de toutes les commandes qui sont passées, même à votre insu, en utilisant ce mot de passe.
  • 2.3 Si vous savez ou suspectez qu'un tiers connaît ou utilise votre mot de passe, vous devez en informer aussitôt INCYMA.

3. Commandes

  • 3.1 En passant une commande sur le présent site, vous vous engagez à acheter les produits que vous avez sélectionnés conformément aux présentes Conditions Générales de Vente.
  • 3.2 INCYMA propose ses produits à la vente sur le présent site dans les limites des stocks disponibles.

4.Confirmation de commande

  • 4.1 Les commandes que vous passez sur le présent site ne constituent pas un contrat à force obligatoire tant qu'elles n'ont pas été confirmées par un e-mail de INCYMA.
  • 4.2 INCYMA se réserve le droit, à son gré, de refuser une commande, notamment en cas de factures impayées ou d'insolvabilité.
  • 4.3 Les données enregistrées par INCYMA constituent une preuve irréfutable de la commande ou de la transaction. Les données enregistrées par le système de paiement constituent une preuve irréfutable des transactions financières.

5. Prix

  • 5.1 Les prix payables pour la marchandise que vous commandez sont ceux qui figurent en francs suisses (les autres devises ne sont qu'indicatives) sur le présent site à la date de la commande, TVA non incluse (INCYMA n'est pas encore sujet à la TVA suisse), mais hors frais de livraison.
  • 5.2 Les frais de livraison sont facturés aux taux indiqués sur le présent site à la date de la commande et calculés notamment en fonction de la taille de la commande et du mode de livraison choisi.
  • 5.3 INCYMA se réserve le droit de modifier ses prix et frais de livraison en tout temps et d'annuler un contrat qui présente des erreurs de libellé, d'impression ou de calcul.

6. Droits de douane

  • 6.1 Lorsque vous commandez des produits devant être livrés dans un pays autre que le pays d'expédition d'INCYMA, vous êtes considéré comme l'importateur agréé et devez à ce titre respecter les lois et réglementations en vigueur dans le pays dans lequel vous réceptionnez la marchandise.
  • 6.2 Vous pouvez être assujetti à des droits ou taxes d'importation à l'arrivée de la marchandise dans votre pays. Tous les frais additionnels de dédouanement sont de plus à votre charge. Nous n'avons aucun contrôle sur ces frais et ne connaissons pas leur montant. Les politiques douanières variant d'un pays à l'autre, vous devez contacter votre service des douanes local pour de plus amples informations.

7. Livraison

  • 7.1 Toutes les commandes confirmées par INCYMA seront livrées à l'adresse indiquée sur la commande.
  • 7.2 INCYMA fait tout son possible pour assurer une livraison dans les cinq jours ouvrables qui suivent la réception de la commande.
  • 7.3 Les livraisons ne peuvent être faites que dans les pays indiqués sur le présent site.

8. Vérification de la marchandise

  • 8.1 C'est à vous que revient le soin de vérifier la quantité et le bon état de la marchandise à la livraison.
  • 8.2 Si vous constatez que de la marchandise manque ou a été endommagée, vous devez le signaler et déposer une réclamation auprès du transporteur et en informer INCYMA dans les 7 jours qui suivent la livraison. INCYMA remplacera alors la marchandise manquante ou endommagée à l'identique.

9. Retours

  • 9.1 Vous pouvez retourner la marchandise qui ne vous convient pas dans les 7 jours qui suivent la réception de la commande.
  • 9.2 INCYMA n'accepte que les retours de marchandise en bon état et dans leur emballage d'origine accompagnée de la facture.
  • 9.3 Lorsque les retours ont été faits de la manière prescrite, INCYMA rembourse le prix de la marchandise retournée et les frais de livraison facturés dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception de la marchandise retournée. Les frais de port sont à votre charge.

10. Paiement

  • 10.1 Le paiement par carte de crédit, PostFinance ou paypal est dû immédiatement. Les données sont codées pour des raisons de sécurité.

11. Limitation de la responsabilité

  • 11.1 Les photos et textes illustrant et décrivant les produits qui figurent sur le présent site sont non contractuels et uniquement à titre d'information. INCYMA n'assume aucune responsabilité en cas d'erreurs ou d'omissions dans les photos ou textes figurant sur le présent site.
  • 11.2 Pour ce qui est des livraisons internationales dans des pays autres que ceux à partir desquels INCYMA effectue ses expéditions, INCYMA n'assume aucune responsabilité si les produits ne sont pas conformes aux lois et réglementations du pays de livraison ou en cas d'incompatibilité électrique ou autre d'un produit.
  • 11.3 Sans limiter la portée des présentes Conditions Générales de Vente, aucune demande quelle qu'elle soit visant des produits livrés, la non livraison de produits ou autre ne peut dépasser le montant du prix d'achat des produits qui ont donné lieu à une demande de dommages et intérêts. EN AUCUN CAS INCYMA NE POURRA ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE DOMMAGES INDIRECTS, FORTUITS OU CONSECUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (MEME SI LA NAISSANCE D'UN TEL DOMMAGE ETAIT CONNUE OU AURAIT PU L'ETRE PAR INCYMA) SURVENANT EN RAPPORT AVEC SES PRODUITS, LEUR UTILISATION, LEUR VENTE OU LE PRESENT SITE.

12. Force majeure

  • 12.1 INCYMA fera tout son possible pour s'acquitter de ses obligations mais ne pourra pas être tenue pour responsable de retards ou de l'absence de livraison découlant de circonstances indépendantes de sa volonté, comme des grèves, guerres, catastrophes naturelles ou autres qui empêchent la production, le transport ou la livraison de produits.
  • 12.2 En cas de retard, INCYMA s'acquittera de ses obligations dès que possible et se réserve le droit de répartir les stocks de produits restants entre ses clients de manière équitable.

13. Texte original

  • 13.1 Les conditions générales d'INCYMA sont rédigées en français, en allemand et en anglais. En cas de contradiction, la version française fait foi.

14.Données personnelles

  • 14.1 INCYMA s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande.

15. Droit applicable et for

  • 15.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit du pays où est immatriculée la société INCYMA qui établit votre facture.
  • 15.2 Le for exclusif est le même pays que celui du droit applicable.

05/2013 INCYMA S.A.